CODE DU TRAVAIL ÉQUITABLE

Code du travail équitable

Le FLA Fair Labor Code définit des normes de travail qui visent à garantir des conditions de travail décentes et humaines. Les normes du code sont basées sur les normes de l’Organisation internationale du travail et sur les bonnes pratiques de travail acceptées au niveau international.

Les sociétés membres de la FLA doivent se conformer à toutes les lois et réglementations pertinentes et applicables du pays dans lequel les travailleurs sont employés et mettre en œuvre le Code du travail équitable dans leurs installations concernées. Lorsque des différences ou des conflits de normes surviennent, les sociétés affiliées sont censées appliquer les normes les plus élevées.

Relation d'emploi

Les employeurs doivent adopter et respecter des règles et conditions d'emploi qui respectent les travailleurs et, au minimum, protègent leurs droits en vertu des lois et réglementations nationales et internationales du travail et de la sécurité sociale.

Non-discrimination

Nul ne peut faire l'objet d'une quelconque discrimination en matière d'emploi, y compris l'embauche, la rémunération, l'avancement, la discipline, le licenciement ou la retraite, sur la base du sexe, de la race, de la religion, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle, de la nationalité, des opinions politiques, du groupe social ou ethnique. origine.

Harcèlement ou abus

Chaque employé doit être traité avec respect et dignité. Aucun employé ne doit être soumis à un quelconque harcèlement ou abus physique, sexuel, psychologique ou verbal.

Travail forcé

Il n'y aura aucun recours au travail forcé, y compris le travail pénitentiaire, le travail sous contrat, le travail en servitude ou d'autres formes de travail forcé.

Travail des enfants

Aucune personne ne peut être employée avant l'âge de 15 ans ou l'âge de fin de la scolarité obligatoire, selon le plus élevé des deux.

Liberté d'association et négociation collective

Les employeurs doivent reconnaître et respecter le droit des salariés à la liberté d’association et à la négociation collective.

Santé, sécurité et environnement

Les employeurs doivent fournir un environnement de travail sûr et sain pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé résultant de, liés à ou survenant au cours du travail ou à la suite de l'exploitation des installations de l'employeur. Les employeurs doivent adopter des mesures responsables pour atténuer les impacts négatifs du lieu de travail sur l'environnement.

Heures de travail

Les employeurs ne doivent pas exiger que les travailleurs travaillent plus que les heures normales et supplémentaires autorisées par la loi du pays où les travailleurs sont employés. La semaine régulière de travail ne doit pas excéder 48 heures. Les employeurs doivent accorder aux travailleurs au moins 24 heures de repos consécutives par période de sept jours. Toutes les heures supplémentaires doivent être consensuelles. Les employeurs ne doivent pas demander d'heures supplémentaires sur une base régulière et doivent compenser toutes les heures supplémentaires à un taux majoré. Sauf circonstances exceptionnelles, la somme des heures régulières et supplémentaires dans une semaine ne doit pas dépasser 60 heures.

Compensation

Tout travailleur a droit à une compensation pour une semaine de travail régulière qui est suffisante pour répondre à ses besoins fondamentaux et lui procurer un certain revenu discrétionnaire. Les employeurs doivent payer au moins le salaire minimum ou le salaire en vigueur approprié, selon le montant le plus élevé, se conformer à toutes les exigences légales en matière de salaires et offrir tous les avantages requis par la loi ou le contrat. Lorsque l’indemnisation ne répond pas aux besoins fondamentaux des travailleurs et ne fournit pas un revenu discrétionnaire, chaque employeur doit travailler avec la FLA pour prendre les mesures appropriées visant à atteindre progressivement un niveau d’indemnisation suffisant.